Politique
GSM du boulot utilisé à des fins privées: 20 euros/an pour le travailleur
28/11/2009 12:34
La contribution forfaitaire du travailleur sur l'utilisation privée d'un GSM professionnel entraîne une cotisation ordinaire du travailleur de 13 pourcent soit, sur un forfait de 150 euros par an, un montant de près de 20 euros, a-t-on précisé samedi de source gouvernementale, corrigeant ainsi une information de presse.
Si l'employeur dispose d'un système permettant une distinction fondée entre les utilisations personnelle et professionnelle de l'appareil, ce système est accepté en tant que tel, pour autant que l'employeur puisse démontrer son application. Mais si ce n'est pas le cas, l'arrêté adopté vendredi en Conseil des ministres précise que l'utilisation à des fins personnelles d'un GSM mis à disposition par l'employeur (ou dont l'achat est financé ou cofinancé par l'employeur) est évaluée, en l'absence de données, à 12,50 euros par mois. Les cotisations ordinaires de l'employeur (33%) et du travailleur (13%) sont redevables pour ce forfait, soit une contribution de 1,63 euro par mois pour le travailleur (près de 20 euros par an). L'arrêté est déjà passé au Conseil d'Etat et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Ces dispositions répondent à une demande de clarification des partenaires sociaux sur un système qui existe déjà, mais dont le calcul était aléatoire. Cela facilite et objective donc le calcul, fait-on remarquer. Le processus résulte d'une concertation entre les partenaires sociaux, l'inspection sociale, le SPF Sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale, menée auprès du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale. (DES)
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